Qu’est-ce que le droit des successions?
Ce sont les règles de droit qui réglementent les avoirs et les parts des avoirs après que la personne réelle est tuée ou que sa décision est prise. Le droit des successions est appliqué séparément dans chaque pays et les droits des personnes sont clairement énoncés. Après le décès de la personne décédée, il transfère automatiquement ses biens à ses héritiers. Les dettes de la personne sont également comprises dans cette période et les héritiers en deviennent personnellement responsables. Toutefois, les droits de succession des héritiers ont été préservés après le décès de celui-ci.
La loi sur les successions inclut également les héritiers assignés. Ces personnes peuvent gagner autant que le droit de la personne réelle, après le décès ou la détention de la personne réelle. Les proportions des droits des héritiers légaux autres que ceux mentionnés sont expressément énoncées dans la loi. S’il y a plus d’un héritier, le statut d’héritage est en train d’émerger.
Les dispositions du droit des successions sont régies par le Code civil. Le temps où les héritiers sont responsables de leurs avoirs et de leurs dettes commence au décès. La dette dans les dettes à remplir dure 5 ans à compter de la date d’échéance de la dette.
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